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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Déclaration de sinistre [4 fiches]

Fiche 1 2012-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
OBS

Source : art. 5 du projet de loi C-77 (Loi sur les mesures d'urgence) adopté par la Chambre des communes le 27 avril 1988.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

A demand by an individual or a corporation to recover under a policy of insurance, for loss that is covered by that policy.

OBS

claim: term found in the context of public auto insurance uniformity in New Brunswick.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Action par laquelle le bénéficiaire demande le paiement des sommes assurées en exécution d'un contrat d'assurance [...]

OBS

demande de règlement : terme trouvé dans le contexte de l'uniformisation de l'assurance automobile publique au Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
CONT

The conditions of the insurance policy, require that any person sustaining a loss against the property insured by the policy shall forthwith (immediately) give notice of such loss.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

déclaration de sinistre : Avis portant à la connaissance de l'assureur l'événement susceptible de mettre en jeu la garantie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Documento por el que el asegurado comunica a su asegurador la ocurrencia de determinado accidente, cuyas características guardan relación, en principio, con las circunstancias previstas en la póliza para que se efectúe la indemnización.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Document de la Société d'assurance publique du Manitoba

Espagnol

Conserver la fiche 4

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